CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME « SOCIAL DIRECT »

Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation (Ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

• « Assistant Social » : désigne les assistants de service social diplômés d'État sélectionnés par le Prestataire pour assurer des consultations réservées via la Plateforme, dont l'exercice est régi par les articles L.411-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles et par le Code de déontologie modifié adopté par l'Association nationale des assistants de service social le 28 novembre 1994. ;
• « Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant été autorisée par le Client à créer un Compte Personnel aux fins d'accéder aux Services sur la Plateforme ;
• « Client » : désigne l'entreprise, l'assureur, le courtier ou la branche professionnelle auquel le Bénéficiaire est rattaché, ayant contracté avec le Prestataire aux fins d'autoriser le Bénéficiaire à accéder aux Services proposés sur la Plateforme ;
• « Code de connexion » : désigne le code d'adhésion affecté par le Prestataire au Client (branche, assureur, entreprise) et communiqué par le Client au Bénéficiaire aux fins de lui permettre d'accéder aux Services sur la Plateforme.
• « Compte Personnel » : désigne l'espace personnel créé par un Bénéficiaire sur la Plateforme aux fins d'accéder aux Services ;
• « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et reproduite en Annexe 1 (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ;
• « Dossier » : désigne les données personnelles et professionnelles liées à l'accompagnement du Bénéficiaire dont seul un assistant social en charge du dossier peut avoir accès aux données présentes dans le dossier.
• « Parties » : désigne collectivement le Bénéficiaire et le Prestataire ;
• « Plateforme » : désigne la plateforme permettant d'accéder aux Services, accessible sur le site internet du Client et/ou à l'adresse www.socialdirect.fr depuis :
  • Un ordinateur disposant d'un accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ;
  • Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G.).
• « Prestataire » : désigne SOCIAL DIRECT, société par actions simplifiée au capital de 92.500 € enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 900 613 670 dont le siège social est situé 1 Place Maurice Marchais et représentée par Monsieur Olivier Guéret, Président, adresse électronique : oliviergueret@socialdirect.fr ;
• « Services » : désigne les services décrits à l'article 3, proposés par le Prestataire sur la Plateforme.
• « Standard » : désigne le service téléphonique du Prestataire où un Assistant Social répond systématiquement aux appels pour assurer une information ou orientation, notamment dans la création d'un compte.
• « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme.

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Bénéficiaire les Services sur la Plateforme.

2.2. Les CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation de la Plateforme et des Services par le Bénéficiaire.

2.3. Les CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services par le Bénéficiaire.

2.4. Le Bénéficiaire déclare :
• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter, le Prestataire se réservant le droit de lui demander toute justification à cet égard ;
• Avoir été autorisé par le Client à accéder à la Plateforme et à bénéficier des Services ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles de bénéficier des Services.

Les Services proposés au Bénéficiaire sur la Plateforme consistent en des Visio-consultations ou téléconsultations personnalisées, délivrées par les Assistants Sociaux, dans le strict cadre de leur domaine de compétence, selon les modalités prévues au Contrat et décrites dans la rubrique « Comment ça marche ? » de la Plateforme.

4.1. Création d'un Compte Personnel depuis la plateforme : Afin de pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un Compte Personnel sur la Plateforme selon les étapes suivantes :

4.1.1 En renseignant une adresse électronique valide, son nom, son prénom, un numéro de téléphone portable, une date de naissance, le Code de connexion

4.1.2. Le Bénéficiaire reçoit ensuite un email de validation du compte. En cliquant sur le lien présent dans email, il est invité à créer son mot de passe composé d'au moins huit (8) caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

4.1.3. Le Bénéficiaire peut ensuite se connecter à son compte avec l'email et le mot de passe renseignés lors des étapes précédentes. Il est invité à cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité et en accepter l'intégralité des termes. » et la case « J'accepte le traitement de mes données de santé dans le cadre de mon accompagnement par un assistant social SocialDirect.»

4.1.4. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations personnelles, exactes et à jour ainsi qu'à informer sans délai le Prestataire de toute modification relative à ces informations.

4.1.5. Le Bénéficiaire s'interdit de créer plusieurs Comptes Personnels ou de céder ou transférer son Compte Personnel à un tiers, quel qu'il soit.

4.1.6. Il appartient au Bénéficiaire de veiller à la préservation du caractère confidentiel du Code de connexion ainsi que de son identifiant et de son mot de passe.

Le Bénéficiaire est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation du Code de connexion ou de ses identifiant et mot de passe ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour des tiers, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit.

4.1.7. Le Bénéficiaire aura la possibilité de supprimer son Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens au Prestataire à l'adresse électronique : support.beneficiaire@socialdirect.fr.

4.1.8. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Personnel en cas de non-respect d'une quelconque disposition du Contrat par le Bénéficiaire, et de refuser toute souscription en cas de litige relatif au déroulement d'une précédente consultation.

5.1. Le Bénéficiaire déploiera ses meilleurs efforts pour assurer les consultations réservées par le Bénéficiaire sur la Plateforme et, en tout état de cause, pour ne pas annuler une consultation dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date.

5.2. En cas d'annulation d'une consultation par le Bénéficiaire dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date, l'Assistant Social sera libre de ne pas accepter une nouvelle demande de consultation émise par le Bénéficiaire.

5.3. En cas d'annulation d'une consultation par l'Assistant Social choisi par le Bénéficiaire, ce dernier pourra se voir proposer :

• Un nouvel Assistant Social à la date de la consultation initiale ou à une autre date au choix du Bénéficiaire en fonction des disponibilités ;
• De sélectionner un autre créneau de consultation avec l'Assistant Social initial.

6.1. Les consultations délivrées par les Assistants Sociaux ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations médicales, celles-ci ne pouvant se tenir que dans les strictes limites du ou des motif(s) proposé(s) sur la Plateforme (budget, proche aidant, logement, difficultés non médicales résultant de l'état de santé, vie au travail, famille). La classification des motifs de consultation est susceptible d'évoluer. Les Parties conviennent de considérer cet article comme une obligation essentielle et déterminante du présent Contrat.

6.3. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services, de façon non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux termes du Contrat, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore à des fins illicites, contraires à leurs finalités ou en vue de causer un préjudice quelconque au Prestataire, aux Assistants Sociaux ou à tout tiers.

7.1. Accès à la Plateforme :

Le Prestataire s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de rendre la Plateforme disponible, sous réserve des dispositions qui suivent.

7.2. Accès aux Services :

7.2.1. Il est expressément convenu, en tant que condition essentielle et déterminante du Contrat, que le Prestataire ne pourra être responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature qu'il soit, moral ou physique, qui pourrait résulter des recommandations, conseils ou bilans fournis par les Assistances Sociaux, professionnels diplômés d'état seuls responsables des modalités d'exercice de leur profession dans le cadre des Services fournis, sauf à démontrer que ce dommage résulte directement d'un fait imputable au Prestataire.

7.2.2. Le Prestataire et l'Assistant Social ne sauraient supporter d'obligation de résultat au titre des Services, notamment s'agissant de l'atteinte de l'objectif fixé le cas échéant dans ce cadre.

7.2.3. De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Bénéficiaire à l'occasion de l'utilisation des Services, à savoir les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance du Prestataire.

8.1. Plateforme :

La structure générale et le contenu de la Plateforme et, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, applications informatiques et logiciels qui pourraient être utilisés pour la faire fonctionner, sont susceptibles d'être protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété entière du Prestataire et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.

8.2. Bases de données :

La Plateforme est constituée d'une base de données, comprenant notamment des informations concernant les Assistants Sociaux, mise à disposition des Bénéficiaires par le Prestataire en qualité de producteur au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Assistants Sociaux traitent l'ensemble des données fournies par les Bénéficiaires, qu'elles soient professionnelles ou personnelles. Ces données sont archivées dans la Plateforme afin d'assurer le suivi du dossier du Bénéficiaire et de garantir une prise en charge adaptée. L'ensemble des données collectées et leur traitement sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, accessible en Annexe 1.

8.3 Liens hypertextes :

Le Prestataire et l'Assistant Social déclarent avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et s'engagent à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant leur incomber au titre de l'exécution du Contrat.

Le Contrat entre en vigueur au jour de son acceptation par le Bénéficiaire, jusqu'à la clôture du Compte Personnel.

Le Prestataire et les Assistants Sociaux ne seront tenus responsables d'un quelconque manquement ou retard dans l'exécution du Contrat si ce manquement ou retard résulte d'un cas de force majeure, tel qu'apprécié par la jurisprudence et défini par l'article 1218 du Code civil comme tout événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution d'une obligation.

Conformément à l'article L.221-2, 1° du Code de la consommation, le Bénéficiaire est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services.

13.1 Non-renonciation :

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par un Bénéficiaire à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause.

13.2 Non-validité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et restant pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre du contrat.

14.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.

14.2. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le présent Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n'auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.3 En application de l'article L.616-1 du Code de la consommation, les Bénéficiaires sont également informés qu'ils pourront en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de AME conso. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :www.mediationconso-ame.com
• Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

SOCIAL DIRECT (SAS), qui gère la Plateforme SocialDirect, accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent, pour nous, un gage de sérieux et de confiance.

A ce titre, notre Politique de confidentialité des données personnelles témoigne précisément de notre volonté de faire respecter, au sein de SOCIAL DIRECT (SAS), les règles applicables en matière de protection des données personnelles et, plus particulièrement, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).

En particulier, notre Politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans le cadre des services que nous vous fournissons.

Notre Politique de confidentialité s'adresse à vous, quel que soit votre lieu de domiciliation, dès lors que vous êtes âgé d'au moins 15 ans et que vous êtes utilisateurs de notre plateforme SocialDirect.

Si vous avez moins de l'âge légal détaillé ci-dessus, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos services sans le consentement préalable et explicite de l'un de vos parents ou du titulaire de l'autorité parentale qui doit nous être adressé par email à l'adresse rgpd@socialdirect.fr.

Si vous pensez que nous détenons des données personnelles concernant vos enfants sans y avoir consenti, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse dédiée détaillée ci-dessus.

Vos données sont collectées directement auprès de vous dès lors que vous êtes utilisateur de notre Plateforme SocialDirect et nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

Toutefois, nous pouvons également obtenir vos données personnelles de manière indirecte de la part de partenaires si vous y avez consenti préalablement auprès de ces derniers.

Nous avons résumé ci-après lescatégories de données personnelles ainsi que leursdurées respectives de conservation :

• Données d'identification personnelles (ex : nom, prénom, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s'ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.
• Adresse email pour recevoir nos messages techniques conservée jusqu'à la suppression de votre compte.
• Données relatives à la vie professionnelle (ex : entreprise, poste, service) conservées jusqu'à la suppression de votre compte.
• Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.
• Carte vitale conservée jusqu'à la suppression de votre compte.
• Données de santé conservées jusqu'à la suppression de votre compte.
• Les images de vous lors de la réalisation des visioconférences, conservées pendant la durée de la visioconférence, puis supprimées.

A l'expiration des durées de conservation applicables, la suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu'en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l'intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l'expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l'usage que nous faisons de vos données.

• Droit d'accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n'est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de demander l'effacement (“droit à l'oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l'utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d'un traitement.
• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre.
• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l'intermédiaire d'un tiers de confiance ou d'un ayant-droit.

Pour qu'une demande soit prise en compte, il est impératif qu'elle soit effectuée directement par vous à l'adressergpd@socialdirect.fr. Toute demande qui n'est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d'une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d'une preuve d'identité en cas de doute sur l'identité du demandeur.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais avec pour limite un délai maximum de trois mois à compter de sa réception dans le cas où la demande est techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Vos données personnelles sont traitées par nos équipes et par nos prestataires, dont nos prestataires techniques, dans l'unique but de faire fonctionner notre service.

Nous précisons que nous contrôlons tous nos prestataires techniques avant de les recruter afin de s'assurer qu'ils respectent scrupuleusement les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

PAR AILLEURS, NOUS VOUS GARANTISSONS QUE NOUS NE TRANSFERONS OU NE VENDONS JAMAIS VOS DONNEES A DES TIERS OU A DES PARTENAIRES COMMERCIAUX.

Les données personnelles traitées par notre Plateforme SocialDirect sont exclusivement hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, nous faisons notre maximum pour n'utiliser que des outils techniques dont les serveurs sont également situés au sein de l'Union européenne. Si toutefois cela n'était pas le cas, nous veillons scrupuleusement à ce qu'ils mettent en œuvre les garanties appropriées requises pour assurer la confidentialité et la protection de vos données personnelles.

Nous mettons en œuvre les moyens techniques et organisationnels suivants pour garantir la sécurité de vos données personnelles au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation.

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Vous pouvez à tout moment contacter la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL” aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.